Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la société Djay (ci-après « Djay ») et tout professionnel (ci-après le « Distributeur ») commandant à Djay au moins une prestation proposée sous la marque Yoonly (ci-après une « Prestation ») en vue de la commercialiser auprès de ses clients (ci-après les « Clients »).

En commandant une Prestation auprès de Djay, le Distributeur accepte sans réserve les Conditions de Vente.

(Valables pour les groupes étudiants)

ARTICLE 1 Informations relatives à Djay

Djay est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 18 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 442 133 468, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 09 442 133 468. Ses coordonnées sont les suivantes :

• Adresse du siège social : 92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, France ;
• Téléphone : +33 (0)1 53 63 28 28 ;
• Adresse électronique : contact@yoonly.eu.

Djay est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM038120012. Elle est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 La Défense Cedex, France). Elle a pour garant l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (15 avenue Carnot, 75017 Paris, France).

 

ARTICLE 2 COMMANDE

La signature du contrat (ci-après le « Contrat ») incluant les Conditions de Vente matérialise la commande du Distributeur auprès de Djay. La commande est confirmée à réception du Contrat paraphé et signé, ainsi que de l’Acompte (tel que défini à l’article 4.2).

 

ARTICLE 3 PRIX

3.1. Prestations incluses dans le prix

Les Prestations incluses dans le prix toutes taxes comprises de la commande (ci-après le « Prix Total ») sont détaillées dans le Contrat. Toute Prestation qui n’est pas expressément mentionnée dans le Contrat n’est pas incluse dans le Prix Total.

Sauf stipulation contraire du Contrat, le Prix Total n’inclut pas :

• La taxe de séjour ;
• Les dépenses personnelles des Clients ;
• Les pourboires ;
• Les autres frais mentionnés dans le Contrat comme non inclus dans le Prix Total.

Si l’une des Prestations est le transport des Clients par autocar, Djay se réserve la faculté de facturer au Distributeur le prix des places non occupées par les Clients dans l’autocar.

3.2. Modification du prix

Le prix des Prestations peut être majoré après la conclusion du Contrat en raison d’une évolution :

• Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
• Du niveau des taxes ou redevances sur les Prestations comprises dans le Contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du Contrat, telles que les taxes touristiques, taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement ;
• Des taux de change en rapport avec le Contrat.

La majoration correspond à l’augmentation du prix du transport, du niveau des taxes ou redevances, ou des taux de change précités.

Djay en informe le Distributeur au plus tard vingt jours avant le début des Prestations.

En cas de baisse du prix du transport, du niveau des taxes ou redevances, ou des taux de change précités après la conclusion du Contrat et avant le début des Prestations, le Distributeur a droit à une réduction de prix correspondant à cette baisse, déduction faite d’un montant correspondant aux dépenses administratives de Djay.

En cas de hausse du prix du transport, du niveau des taxes ou redevances, ou des taux de change précités après la conclusion du Contrat et avant le début des Prestations, conduisant à une hausse du Prix Total de plus de 8 %, le Distributeur peut annuler sans frais sa commande, à condition d’en informer Djay dans un délai de 72 heures suivant la notification par cette dernière de la révision du Prix Total.

 

ARTICLE 4 PAIEMENT

4.1. Délégation de paiement

Le Prix Total est en principe réglé à Djay par le Distributeur.

Toutefois, si Djay et le Distributeur en conviennent, le Prix Total est réglé à Djay par les Clients pour le compte du Distributeur. Ce dernier demeure cependant solidairement tenu envers Djay du paiement du Prix Total.

4.2. Echéancier

Sauf stipulation contraire du Contrat, si le Prix Total est réglé par le Distributeur, celui-ci verse à Djay :

• Une somme représentant 30 % du Prix Total (ci-après l’ « Acompte ») à la signature du Contrat ;
• Une somme supplémentaire représentant 50 % du Prix Total au plus tard 40 jours avant le début des Prestations ;
• Le solde, ainsi que la taxe de séjour, au plus tard 30 jours avant le début des Prestations.

En cas de commande moins de 40 jours avant le début des Prestations, l’intégralité du Prix Total doit être payée lors de la commande.

• Sauf stipulation contraire du Contrat, si le Prix Total est réglé par les Clients pour le compte du Distributeur, ce dernier remet à Djay, à titre de garantie, un chèque d’un montant égal à 30 % du Prix Total lors de la signature du Contrat et informe les Clients qu’ils doivent régler le Prix Total au plus tard 30 jours avant le début des Prestations.

Le chèque de garantie est restitué au Distributeur après le complet paiement du Prix Total.

A défaut de respecter l’une quelconque des échéances ci-dessus, et en l’absence de règlement de la somme due en dépit d’une mise en demeure envoyée par Djay au Distributeur, la commande est annulée et Djay a droit aux mêmes sommes que celles mentionnées à l’article 6.1.

4.3. Devise

La commande doit être payée en euros. Les éventuels frais de change ou frais bancaires sont à la charge du Distributeur ou des Clients.

4.4. Moyen de paiement

Si la commande est payée par le Distributeur, elle peut l’être par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard ou Mastercard), virement ou chèque. Par exception, tout paiement effectué 30 jours ou moins avant le début des Prestations doit être payé par virement bancaire ou chèque de banque.

Si la commande est payée par les Clients pour le compte du Distributeur, elle doit être réglée par carte bancaire. Le Distributeur portera cette information à la connaissance des Clients.

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes :

• BIC : CCBPFRPPGRE
• IBAN : FR76 1680 7001 3630 7786 2121 797

 

ARTICLE 5 Modification de la commande a l’initiative du Distributeur

Sauf stipulation contraire du Contrat, le Distributeur ne peut pas modifier sa commande.

 

ARTICLE 6 Annulation de la commande à l’initiative du Distributeur

6.1. Annulation sans avoir à justifier d’un motif

Sauf stipulation contraire du Contrat, le Distributeur peut annuler sa commande à tout moment avant le début des Prestations, sous les réserves suivantes. L’annulation emporte la suppression de toutes les Prestations pour tous les Clients. Le Distributeur ne peut pas annuler sa commande après le début des Prestations, même si celles-ci n’ont pas été utilisées ou n’ont été utilisées que partiellement.

Si le Distributeur demande l’annulation jusqu’à 45 jours avant le début des Prestations, il se voit rembourser les sommes versées, déduction faite d’une somme égale à 30 % du Prix Total hors coût du transport. En outre, si l’une des Prestations annulées est le transport par autocar, Djay a droit au prix d’une place dans l’autocar par Client.

Si le Distributeur demande l’annulation pendant la période s’étendant de 44 jours à 30 jours avant le début des Prestations, il se voit rembourser les sommes versées, déduction faite d’une somme égale à 50 % du Prix Total hors coût du transport. Si, au moment de la demande d’annulation, le Distributeur a versé moins de 50 % du Prix Total, il doit payer à Djay la différence entre les sommes qu’il a versées et 50 % du Prix Total hors coût du transport pour que sa demande soit prise en compte. En outre, si l’une des Prestations annulées est le transport par autocar, Djay a droit au prix d’une place dans l’autocar par Client.

Si le Distributeur demande l’annulation pendant la période s’étendant de 29 jours à 15 jours avant le début des Prestations, il se voit rembourser les sommes versées, déduction faite d’une somme égale à 80 % du Prix Total hors coût du transport. En outre, si l’une des Prestations annulées est le transport par autocar, Djay a droit au prix d’une place dans l’autocar par Client.

Si le Distributeur demande l’annulation moins de 15 jours avant le début des Prestations, Djay a droit à une somme égale à 100 % du Prix Total.

Les éventuels frais de change ou frais bancaires sont à la charge du Distributeur.

Pour annuler sa commande, le Distributeur doit adresser une demande à Djay par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le numéro de sa commande.

6.2. Annulation en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables

Le Distributeur peut annuler sa commande avant le début des Prestations sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat ou sur le transport des Clients vers le lieu de destination. On entend par « circonstances exceptionnelles et inévitables » toute situation échappant au contrôle des Clients et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Distributeur d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.

 

ARTICLE 7 Modification du contrat a l’initiative de Djay

Djay se réserve la faculté d’apporter unilatéralement des modifications mineures au Contrat. Le Distributeur en est informé par écrit dans les meilleurs délais.

Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Distributeur d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.

 

ARTICLE 8 Commercialisation des prestations auprès des clients

Lors de la commercialisation des Prestations auprès des Clients, le Distributeur informera ces derniers, notamment :

• Des conditions de bénéfice des Prestations. Ex. : obligation de verser un dépôt de garantie pour certaines Prestations, obligation d’établir un état des lieux contradictoire de l’hébergement lors de l’arrivée et lors du départ, obligation de respecter les conditions d’utilisation des remontées mécaniques publiées par la société exploitant ces remontées ;
• Des droits que les Clients détiennent en cas de commande d’une ou plusieurs Prestations, ces droits étant résumés en annexe. Le Distributeur les informera également qu’en cas de location d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour, ils ne bénéficient pas de la protection au titre du forfait touristique prévue par le code du tourisme français.

S’agissant des dépôts de garantie, le Distributeur informera les Clients que :

• Un chèque de caution ou une empreinte bancaire devra être fourni(e) à l’hébergeur, d’un montant de 200 € par personne et par semaine en cas de location d’un hébergement dans une station de ski, de 100 € par hébergement dans les autres cas ;
• Trois chèques de caution, d’un montant de 500 €, 1 500 € et 3 000 €, devront être fournis à l’exploitant des équipements éventuellement loués ;
• Un dépôt de garantie de 1 000 € par autocar devra être versé à l’autocariste en cas de transport par ce moyen ;
• Ces cautions seront restituées après la fin des Prestations sous réserve de l’absence de dégradations de l’hébergement (en ce compris les parties communes), des équipements extérieurs ou de l’autocar.

 

ARTICLE 9 Communication des informations et documents nécessaires a l’exécution des prestations

Au plus tard 10 jours avant le début des Prestations, le Distributeur communiquera à Djay :

• Les nom, prénom, éventuelle qualité de mineur, numéro de téléphone, adresse électronique et attestation de responsabilité civile de chaque Client ;
• Pour chaque Client mineur, une autorisation manuscrite et signée d’une personne exerçant l’autorité parentale à l’égard de ce Client, rédigée comme suit : « Je, soussigné(e) [prénom et nom], autorise [prénom et nom du Client] à participer à un séjour organisé par la société Djay. Je décharge de toute responsabilité civile la société Djay de tout incident qui pourrait avoir lieu lors de ce séjour et déclare renoncer à tout recours à son encontre. ».

A défaut, Djay se réserve la faculté d’annuler les Prestations à l’égard du Client, y compris après le début de leur exécution, sans que le Distributeur ou le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit..

 

ARTICLE 10 DEDOMMAGEMENT

Si une Prestation n’est pas exécutée conformément au Contrat, Djay remédiera à la non-conformité, à moins que cela soit impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des Prestations concernées.

Si une part importante des Prestations ne peut être fournie comme prévu par le Contrat, Djay proposera, sans supplément de prix pour le Distributeur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le Contrat. Si ces autres prestations donnent lieu à un séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le Contrat, s’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le Distributeur refuse, dans le respect de la réglementation, les autres prestations proposées, Djay accordera au Distributeur une réduction de prix appropriée.

S’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du Distributeur comme prévu dans le Contrat, Djay supportera les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du Distributeur, ces durées s’appliqueront. La limitation des coûts prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l’article 2, point a, du règlement (CE) n°1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que Djay ait été prévenue de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début de l’exécution des Prestations.

Le Distributeur n’a droit à aucune réduction de prix si la non-conformité des Prestations lui est imputable.

En cas d’indemnisation du Distributeur, le montant de dommages et intérêts dû à ce dernier ne pourra pas excéder le triple du Prix Total, sous réserve de l’application d’éventuelles conventions internationales fixant un autre plafond. En tout état de cause, le plafond ne s’applique pas à l’indemnisation de préjudices corporels ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Le Distributeur n’a droit à aucune indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, si la non-conformité des Prestations est imputable :

• Au Distributeur ; ou
• A un tiers étranger à l’exécution des Prestations et revêt un caractère imprévisible ou inévitable ; ou
• A des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus au présent article ne portent pas atteinte aux droits du Distributeur au titre des conventions internationales et des règlements (CE) n°261/2004, 1371/2007 et 181/2011.

Le présent article n’est pas applicable :

• Aux Prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ;
• Aux Prestations vendues dans le cadre d’une convention générale conclue pour un voyage d’affaires

 

ARTICLE 11 Résolution du contrat a l’initiative de Djay

11.1.Résolution pour non-atteinte du nombre minimal de Clients

Djay se réserve la faculté de résoudre le Contrat et de rembourser intégralement le Distributeur des paiements effectués si le nombre de Clients est inférieur au nombre minimal indiqué, le cas échéant, dans le Contrat.

Le Distributeur est informé de la résolution du Contrat au plus tard :

• 20 jours avant le début des Prestations si la durée du séjour est supérieure à 6 jours ;
• 7 jours avant le début des Prestations si la durée du séjour est de 2 à 6 jours ;
• 48 heures avant le début des Prestations si la durée du séjour est inférieure à 2 jours.

Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Distributeur d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.

11.2.Résolution en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables

Djay se réserve la faculté de résoudre le Contrat et de rembourser intégralement le Distributeur des paiements effectués en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables. On entend par « circonstances exceptionnelles et inévitables » toute situation échappant au contrôle de Djay et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Le Distributeur est informé de la résolution du Contrat dans les meilleurs délais avant le début des Prestations.

Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Distributeur d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.

 

ARTICLE 12 Délivrance

Le Distributeur reçoit, avant le début des Prestations, un courrier électronique indiquant les informations pour bénéficier des Prestations (lieu de remise des clés de l’hébergement ou du matériel de glisse, modalités de livraison à domicile des repas, conditions d’utilisation des forfaits de remontées mécaniques, etc.) et contenant les contremarques nécessaires à cet effet.

 

ARTICLE 13 Cession du contrat

Le Distributeur peut céder le Contrat, tant qu’il n’a produit aucun effet, à toute personne satisfaisant aux conditions applicables au Contrat, à condition d’en informer Djay par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début des Prestations.

Le Distributeur et la personne à laquelle le Contrat a été cédé sont solidairement responsables du paiement, le cas échéant, du solde du prix, ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par cette cession.

Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Distributeur d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.

 

ARTICLE 14 Données personnelles

14.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de la commande de Prestations sont traitées afin de :

• Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat ;
• Exécuter les Prestations. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat ;
• Envoyer au Distributeur ou au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés au Distributeur, sur l’intérêt légitime de Djay à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés au Client, sur le consentement de ce dernier;
• Répondre aux demandes d’information, commentaires et réclamations du Distributeur. Ce traitement est fondé sur le consentement du Distributeur.

14.2. Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de Djay, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

14.3. Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées à Djay et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. Le Distributeur peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de Djay.

14.4. Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• Données utilisées pour traiter une commande : pendant cinq ans à compter de leur collecte. Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés pendant quinze mois à compter de la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé après la transaction ;
• Données utilisées pour exécuter les Prestations : pendant la durée nécessaire à l’exécution des Prestations ;
• Données utilisées pour envoyer au Distributeur ou au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Distributeur ou le Client et Djay (nouvelle commande, demande d’information, etc.) ;
• Données utilisées pour répondre aux demandes d’information, commentaires et réclamations du Distributeur : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

14.5. Droits des personnes dont les données sont traitées

La personne dont les données sont traitées peut accéder aux données la concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Elle peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, elle doit adresser une demande au délégué à la protection des données de Djay :

• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@yoonly.eu ;
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Djay, Protection des données personnelles, 19 rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen, France.

Djay se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, Djay se réserve la faculté de demander à la personne un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, la personne dont les données sont traitées peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Par ailleurs, la personne dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.

 

ARTICLE 15 Demandes et réclamations

Le Distributeur doit informer Djay, dans les meilleurs délais, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’une Prestation.

Sauf indication différente dans les Conditions de Vente, le Distributeur peut adresser toute demande ou réclamation à Djay, en cas de réclamation dans les 30 jours suivant l’événement donnant lieu à réclamation :

• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@yoonly.eu ;
• Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 53 63 28 28 ;
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Djay, 19 rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen, France.

 

ARTICLE 16 Assistance

Djay est tenue d’apporter, dans les meilleurs délais, une aide au Client s’il est en difficulté.

Djay se réserve la faculté de facturer au Distributeur un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.

Le Distributeur peut obtenir des informations sur le coût d’une assistance couvrant le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès en s’adressant à Djay aux coordonnées indiquées à l’article 15.

 

ARTICLE 17 Responsabilité

Djay est responsable de la bonne exécution des Prestations comprises dans le Contrat, que ces Prestations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, à moins qu’elle prouve que le dommage est imputable au Client, à un tiers étranger à l’exécution des Prestations ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. On entend par « circonstances exceptionnelles et inévitables » toute situation échappant au contrôle de Djay et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Sous réserve de l’application éventuelle des conventions internationales relatives à l’indemnisation des voyageurs, le montant des dommages et intérêts dus, le cas échéant, par Djay au Distributeur en cas d’engagement de sa responsabilité ne peut excéder le triple du prix total des Prestations. Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Djay décline toute responsabilité en cas d’incident lors d’une activité organisée par le Distributeur ou un Client pendant le séjour de ce dernier.

 

ARTICLE 18 Règlement des différends

Tout différend entre Djay et le Distributeur relatif au Contrat qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 19 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente et une autre stipulation du Contrat, cette autre stipulation prévaut sur les Conditions de Vente.

 

ARTICLE 20 Entrée en vigueur des conditions de vente

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 13 octobre 2023.

 

ARTICLE 21 Traduction des conditions de vente

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

 

ARTICLE 22 Droit applicable

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.

 

ANNEXE.            RESUME DES DROITS DU CLIENT

Droits du Client en cas de commande d’un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2, II, du code du tourisme français

La combinaison de services de voyage qui est proposée par Djay est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L. 211-2 II du code du tourisme français.

Le Client bénéficie donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme français. Djay sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, Djay dispose d’une protection afin de rembourser les paiements du Client et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer son rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme français :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres Prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Djay a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST – Adresse postale : 15 avenue Carnot, 75017 Paris, France – Tél. : +33 (0)1 44 09 25 35 / +33 (0)1 44 09 88 00 – Adresse électronique : info@apst.travel – Site internet : https://www.apst.travel) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Djay.

La directive (UE) 2015/2302 transposée en droit français peut être consultée sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr.

 

Droits du Client en cas de commande d’un service de voyage au sens de l’article L. 211-2, I, du code du tourisme français

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. Djay sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage.

En outre, comme l’exige la loi, Djay dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Djay a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST – Adresse postale : 15 avenue Carnot, 75017 Paris, France – Tél. : +33 (0)1 44 09 25 35 / +33 (0)1 44 09 88 00 – Adresse électronique : info@apst.travel – Site internet : https://www.apst.travel) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Djay.